Le Code du tourisme (article D 324-1) regroupe dans la catégorie des meublés de tourisme : villas, appartements, ou studios meublés à l'usage exclusif du locataire. Un meublé de tourisme est destiné à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La location peut s'effectuer à la journée, à la semaine ou au mois, sans excéder 90 jours pour un même client.
Les locations de « chambres chez l’habitant » qui ne répondent pas aux critères d'une chambre d’hôtes ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme, et sont dispensées de la procédure déclarative.
La résidence est dite « principale » si le propriétaire l'occupe plus de 8 mois par an, sauf impossibilité liée aux obligations professionnelles, raison de santé ou cas de force majeure. Une résidence principale ne peut pas être louée en meublé plus de 120 jours par an.
Démarches à effectuer :
Aucune démarche préalable à faire (Malakoff n’a à ce jour pas délibéré pour mettre en place la déclaration obligatoire assortie d’un numéro de déclarant).
Inscription gratuite à faire au répertoire Sirène auprès du Service des Impôts aux Entreprises du TP de la localité (Vanves, pour Malakoff) afin d’obtenir un numéro SIRET. Le numéro est ensuite à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.
Cerfa n011921*04 pour faire la déclaration de début d'activité en tant que personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme sont à déclarer aux services des impôts, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas général, le régime fiscal est celui des loueurs non professionnels. Vous êtes considéré «loueur non professionnel» si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
Dans le cas contraire, se reporter au régime fiscal des loueurs en meublé professionnels (LMP).
Contacter le service des impôts des entreprises. Le bureau compétent pour Malakoff est localisé au 48, rue Raymond-Marcheron 92172 à Vanves.
champ obligatoire
Valeur invalide