Déclaration de meublé touristique

Code de suivi

LBSDLSQK

Étapes

  1. 1 4 La procédure (étape courante)
  2. 2 4 Demandeur
  3. 3 4 Location
  4. 4 4 Validation

Déclaration de meublé touristique

Le Code du tourisme (article D 324-1) regroupe dans la catégorie des meublés de tourisme : villas, appartements, ou studios meublés à l'usage exclusif du locataire. Un meublé de tourisme est destiné à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La location peut s'effectuer à la journée, à la semaine ou au mois, sans excéder 90 jours pour un même client.

Les locations de « chambres chez l’habitant » qui ne répondent pas aux critères d'une chambre d’hôtes ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme, et sont dispensées de la procédure déclarative.

Si la résidence est principale

La résidence est dite « principale » si le propriétaire l'occupe plus de 8 mois par an, sauf impossibilité liée aux obligations professionnelles, raison de santé ou cas de force majeure.
Une résidence principale ne peut pas être louée en meublé plus de 120 jours par an.

Démarches à effectuer :

En mairie 

Aucune démarche préalable à faire (Malakoff n’a à ce jour pas délibéré pour mettre en place la déclaration obligatoire assortie d’un numéro de déclarant).

Service des impôts

Inscription gratuite à faire au répertoire Sirène auprès du Service des Impôts aux Entreprises du TP de la localité (Vanves, pour Malakoff) afin d’obtenir un numéro SIRET. Le numéro est ensuite à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.

Si le meublé est une résidence secondaire

Démarches à effectuer :

En mairie

  • Déclaration préalable obligatoire via le Cerfa n°14004*04 à remplir et à adresser à la direction de l’Urbanisme – référent vie économique.
  • Demande d’autorisation de changement d’usage via le formulaire type.

Service des impôts

  • Inscription au répertoire Sirène auprès du Service des Impôts aux Entreprises de la localité (Vanves, pour Malakoff) afin d’obtenir un numéro SIRET. 
  • Reporter le numéro SIRET sur la déclaration complémentaire de revenus.
  • Remplir le Cerfa n° 11921*04 de déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i).

Fiscalité des meublés de tourisme

Les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme sont à déclarer aux services des impôts, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas général, le régime fiscal est celui des loueurs non professionnels. Vous êtes considéré «loueur non professionnel» si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Aucun membre du foyer fiscal n'est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel
  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 € 
  • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

Dans le cas contraire, se reporter au régime fiscal des loueurs en meublé professionnels (LMP).

Des questions ?

Contacter le service des impôts des entreprises. Le bureau compétent pour Malakoff est localisé au 48, rue Raymond-Marcheron 92172 à Vanves.